Dans un couple, lorsque l'un des conjoints décède, l'autre personne peut se retrouver complètement démunie. Pour éviter une telle situation, la loi autorise ce dernier à percevoir une partie de la retraite (de base et complémentaire) de l'assuré social qui a perdu la vie. C'est ce qu'on appelle une pension de réversion. Cependant, ce mécanisme ne fonctionne que lorsque les deux partenaires étaient mariés ou avaient été mariés. C'est dire que le concubinage et le pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas pris en compte.
Dans tous les cas, pour bénéficier de la pension de réversion, le veuf ou la veuve, le conjoint divorcé ou les orphelins (car ils sont aussi concernés) doivent remplir certaines conditions qui seront abordées en détail dans cet article.
Bien qu'elle soit destinée à aider des personnes qui peuvent être dans le besoin, la pension de réversion n'est pas versée automatiquement. Les potentiels bénéficiaires doivent faire une demande à l'organisme de retraite compétent. Il est donc important de bien s'informer et de connaître les conditions pour toucher la pension de réversion afin de ne pas être lésé et d'éviter que son dossier soit rejeté.
Si la condition de vie maritale n'est pas à négliger, il y a aussi d'autres critères importants à remplir pour prétendre à cette aide financière. Dans tous les cas, sur internet, il existe des plateformes officielles qui fournissent toutes sortes d'informations sur ce mécanisme. En plus des conditions à remplir, on peut aussi connaître le montant à percevoir en fonction des régimes sociaux, les dates de versement et les dossiers à fournir. On peut également avoir accès aux formulaires édités par les caisses de retraite pour la demande de cette allocation.
Comme indiqué plus haut, la pension de réversion est un mécanisme qui permet d'apporter une aide au conjoint veuf ou à l'ex-conjoint d'un assuré social qui a perdu la vie. Pour en bénéficier, la vie commune ne suffit pas. Le défunt doit être ou avoir été marié avec le bénéficiaire de cette allocation. On ne peut donc prétendre à ces fonds s'il s'agit d'un concubinage et du pacte civil de solidarité (Pacs).
Pour faire simple, la pension de réversion est versée à l'époux et à l'ex-époux pour les couples divorcés. Quelle procédure suivre alors lorsque l'assuré décédé avait fait plusieurs mariages successifs ? Les fonds sont simplement versés au conjoint veuf et à l'ex-conjoint divorcé. Cependant, les montants ne sont pas les mêmes. Ils sont proportionnels à la durée de chaque mariage. Ce dernier point peut varier en fonction de l'organisme de retraite concerné.
Pour pouvoir prétendre à la pension de réversion, le potentiel bénéficiaire doit avoir atteint un certain âge : 55 ans ou plus. Par contre, la loi n'impose aucune condition d'âge à l'assuré décédé. Même si ce dernier meurt avant l'âge de la retraite, il est possible de toucher cette allocation. Dans ce cas, l'âge du conjoint survivant varie selon les régimes.
Dans les régimes de base et complémentaire, l'âge requis est de 55 ans. En revanche, le régime des fonctionnaires lui n'impose aucune condition d'âge, sauf l'Ircantec (caisse de retraite pour les agents non titulaires de la fonction publique) qui fixe l'âge à 50 ans. Cette condition n'est cependant plus valable si le conjoint veuf a au moins 2 enfants à charge. Enfin, pour les autres caisses complémentaires, il n'y a pas d'âge fixe. Chez les notaires par exemple, il est de 52 ans et 60 ans pour les pharmaciens.
Si la pension de réversion est une aide précieuse au conjoint survivant, le montant de cette allocation dépend néanmoins des revenus de celui-ci. Pour 2022, les plafonds annuels sont les suivants :
Les revenus annuels de l'époux bénéficiaire ne doivent pas dépasser 2080 fois le montant horaire du SMIC. Si celui-ci vit en couple, cette somme est multipliée par 1,6 soit 35 176,96 euros.
Toutefois, il existe une exception à cette règle : la loi n'impose aucune condition de ressources pour la pension de réversion des retraites complémentaires.
Il ne sert à rien de constituer un dossier aussi long et se précipiter pour aller le déposer au mauvais endroit. Ce serait une perte de temps et d'argent. C'est pourquoi il est important de faire des recherches en ligne sur des sites web officiels consacrés aux retraités et à la pension de réversion. Aujourd'hui, pour faire sa demande, il n'est plus question d'identifier et de contacter un à un tous les régimes de retraite auxquels le défunt était affilié. On peut simplement envoyer son dossier sur la plateforme officielle info-retraite.fr.
Il suffit pour cela de se connecter, d'utiliser ou de créer son espace personnel. Cet organisme se chargera à son niveau de transmettre les documents à la caisse de retraite de l'assuré décédé. Passé cette étape, il est possible de suivre l'avancement de son dossier en ligne à partir de son compte.
Comme évoqué plus haut, la pension de réversion n'est pas versée automatiquement. Il faut faire une demande et remplir certaines conditions qu'on vient de citer. C'est dire que le dossier du potentiel bénéficiaire peut être rejeté si l'un ou plusieurs de ces critères ne sont pas respectés.
Pour toucher la pension de réversion, le potentiel bénéficiaire doit fournir un dossier complet à l'organisme de retraite compétent. Ce dernier pourra ainsi déterminer l'éligibilité du demandeur. Quelles sont les pièces exigées ? On réclame l'acte de naissance de l'assuré décédé avec la date de mariage ou de divorce. Il faut également déposer l'acte de naissance, la copie de la carte d'identité du demandeur, ainsi que la copie du livret de famille.
Pour les retraites de base, il faut fournir en plus des documents susmentionnés, une copie des 2 derniers avis d'imposition, une copie des derniers relevés de compte bancaire personnel et une copie des derniers bulletins de salaire au cas où le demandeur est actif.
Si le demandeur s'est remarié, il est tenu de transmettre les justificatifs des revenus de son nouveau partenaire. Notez que les caisses de retraite peuvent exiger d'autres documents au demandeur.
La demande de pension de réversion peut être rejetée dans plusieurs cas, notamment si certaines des conditions évoquées précédemment ne sont pas remplies.
Le dossier du demandeur peut être rejeté si l'organisme de retraite constate que celui-ci a dépassé un certain seuil de revenus. Si ses ressources sont inférieures au plafond, le montant de l'allocation viendra compléter ses revenus. Mais si le versement de la pension entraîne un dépassement du seuil autorisé, alors l'organisme de retraite procède à une réduction du montant de la réversion afin de respecter le plafond.
Prenons cet exemple : Damien est veuf et il touche 17 500 euros par an. La pension de réversion de sa femme est de 10 000 euros. Cela fait un total de 27 500 euros. Le plafond de 21 985,60 euros est dépassé de 5514,40 euros, soit (27 500 – 21 985,60). Par conséquent, son allocation sera plafonnée à 4485,6 euros (soit 10 000 – 5514,40).
La demande de pension peut être aussi rejetée en cas de défaut de durée minimum de mariage. Certes, le mariage est un critère indispensable pour prétendre à la pension de réversion, mais certains régimes sociaux exigent une durée minimale pour cette alliance solennelle. Par exemple, dans le régime des fonctionnaires, les deux conjoints doivent avoir été mariés au minimum 2 ans avant le départ à la retraite du partenaire décédé. Dans d'autres cas, ce délai monte à 4 ans. L'organisme de retraite peut aussi rejeter le dossier d'un concubin ou d'un partenaire de pacs.
Si le dossier n'est pas complet, la demande de pension de réversion sera logiquement rejetée. Pour éviter une telle situation, il est conseillé de se rendre sur les portails dédiés aux régimes de retraite.
Selon l'article L353-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisme de retraite peut rejeter le dossier d'un conjoint qui remplit les conditions légales. Si ce dernier est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit.
Dans le secteur de la fonction publique, l'orphelin d'un fonctionnaire peut bénéficier d'une pension de réversion jusqu'à l'âge de 21 ans. Le montant à percevoir est égal à 10 % de la pension que son parent défunt percevait ou aurait perçu. Le pourcentage grimpe à 50 % lorsque le 2e parent décède. C'est dire que l'organisme de retraite peut rejeter le dossier d'un enfant orphelin qui a plus de 21 ans, sauf s'il est invalide.
Dans le privé, les orphelins peuvent également prétendre à une pension de réversion auprès des régimes de retraite complémentaires Agirc-Arrco. Cependant, pour recevoir cette allocation, ceux-ci doivent avoir perdu leurs 2 parents et remplir des conditions d'âge. La demande de pension sera rejetée si le concerné a plus de 21 ans à la date du décès du dernier parent. Elle sera également refusée si celui-ci a plus de 25 ans et n'est plus à la charge du dernier parent lors de son décès.
Dès le décès de l'assuré, la loi accorde un délai maximal de 12 mois au potentiel bénéficiaire pour effectuer les démarches afin de rentrer en possession de ses fonds. À défaut, l'allocation ne sera versée qu'à partir du premier du mois qui suit la demande. Si le demandeur rencontre des problèmes financiers, on peut lui verser une avance en attendant le traitement de son dossier.
Plus d'informations sur les changements en 2022 dans cet article.
Graphiste...
NAMUR
Recherche ...
NAMUR
Conseillers
Manager de...
VLAAMS-BRABANT
chargé de ...
WEST-VLAANDEREN
