Conditions générales d'utilisation
Propriétaire du site : PDS SARL
7, rue Chateaubriand - 75008 PARIS – Paris B 794 753 152
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 507 947 531 52 00014
HÉBERGEMENT DU SITE
SAS OVH - http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
Terre-des-seniors.fr est enregistrée à la CNIL sous le numéro 1712187, conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'adresse émail: contact@TERRE-des-seniors.fr
Règles de diffusion :
Toute personne peut poster une annonce sur le site TERRE-des-seniors.fr : Les particuliers comme les professionnels. .
Les annonces doivent être rédigées correctement et sans faute d'orthographe et uniquement en français
Vous devez vérifier l'exactitude de votre annonce avant de cliquer sur le lien de validation.
Le site TERRE-des-seniors.fr modère toutes les annonces qui lui sont envoyées.
TERRE-des-seniors.fr ne peut garantir l’exactitude des annonces mises en ligne sur le site et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des annonces en ligne.
L’utilisateur dépose une annonce en remplissant et validant un formulaire fourni sur le site TERRE-des-seniors.fr (rubrique « Déposer votre Annonce»).
La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.
L'annonceur accepte qu'un cookie soit installé sur son ordinateur afin d'être reconnu par le site TERRE-des-seniors.fr afin de pouvoir accéder à sa zone membre.
L’annonce sera mise en ligne après vérification de celle-ci par un modérateur du site TERRE-des-seniors.fr. La durée de mise en ligne d’une annonce est de 1 mois reconductible tacitement, sauf demande écrite avant la date anniversaire.
Durant cette période, l’annonce pourra être supprimée ou modifiée gratuitement par vos soins.
En cas de vente pendant la période de publication, le rédacteur de l'annonce devra supprimer son annonce par l’intermédiaire de la fonction « Gestion de votre annonce ».
TERRE-des-seniors.fr se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les Conditions Générales de Vente.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente, afin de prendre connaissance des changements éventuels.
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes conditions générales, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai de (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Toutes les annonces doivent être en lien avec les séniors.
Vous pouvez poster autant d'annonces que vous le souhaitez, cependant, vous devez supprimer une annonce qui n'aurait plus lieu d'être.
L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée par un numéro de téléphone que vous pouvez cacher afin qu'il n'apparaisse pas en ligne.
TERRE-des-seniors.fr se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer votre annonce sans aucune justification si elle ne correspond pas à nos critères de publication
L'accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les " CGU ").
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etc.), déposés par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service TERRE DES SÉNIORS. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceur déposant des annonces via le service TERRE DES SÉNIORS, à savoir :
- L’annonceur Particulier : qui s'entend de toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.
- L’annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne morale, société, association ou auto-entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.
Editeur : désigne la société PDS SAS, immatriculée sous le numéro d’identification unique 752 753 954, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Service(s) TERRE DES SÉNIORS : désigne le(s) service(s) TERRE DES SÉNIORS mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tel que décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet édité et exploité par PDS SAS accessible principalement depuis l'URL http://www.TERRE-des-seniors.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service TERRE DES SÉNIORS décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service TERRE DES SÉNIORS via le Site Internet.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service TERRE DES SÉNIORS mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
L'accès au Site Internet et l'utilisation du Service TERRE DES SÉNIORS valent acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Les Utilisateurs et les Annonceurs bénéficient, sur le Site Internet, du Service TERRE DES SÉNIORS qui se compose notamment, mais non exclusivement, des services suivants :
Pour les Utilisateurs :
la consultation de toutes les Annonces diffusées, la possibilité d’envoyer une Annonce à un ami, la mise en contact avec les Annonceurs, la possibilité de signaler une anomalie, de poser une question à un Annonceur.
Pour les Annonceurs :
le dépôt, la modification et la suppression d'une Annonce ; le dépôt, le modification, et la suppression d’un compte personnel ; le dépôt, la modification et la suppression d’une page profil personnelle.
3.2.1 Liens à partir du Site Internet
Le Service TERRE DES SÉNIORS peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
L’Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
3.2.2 Liens vers le Site Internet
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable et exprès de la société PDS SAS.
Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers le Site Internet, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société PDS SAS en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante : http://www.TERRE-des-seniors.fr afin de solliciter son accord.
Tout silence de la société PDS SAS doit être interprété comme un refus.
Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans les navigateurs web permettant aux Utilisateurs de consulter les Services TERRE DES SÉNIORS.
Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service TERRE DES SÉNIORS.
3.4.1 Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", PDS SAS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro 1627829.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service TERRE DES SÉNIORS dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant PDS SAS via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.
3.4.2 Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique des informations personnelles dont une adresse mail, un numéro de téléphone, un logo ou une photo.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par l’Éditeur aux seules fins suivantes :
- la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
- la publication et le suivi de l'Annonce
- l'envoi de formulaires de réponses
- l'envoi d’alertes, de statistiques, de propositions commerciales et/ou promotionnelles, de questionnaires émanant uniquement de l’éditeur,
- La publication partielle ou totale des informations personnelles sur un support média tiers aux fins exclusive de la promotion ou de la mise en avant de l’annonce publiées sur TERRE des Séniors ou du site TERRE des Séniors de manière générale.
3.4.3 Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, l’Éditeur s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service TERRE DES SÉNIORS et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur particulier sont informés que l’Éditeur peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Service TERRE DES SÉNIORS aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
Tout dépôt ou modification d’une Annonce donne lieu à la mise en œuvre, par l’Éditeur, d’une procédure de modération du contenu de l’Annonce concernée.
L’Éditeur demeure libre à tout moment de modifier, de refuser ou de supprimer une Annonce, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, notamment si son contenu (i) contrevient aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 8 ci-dessous et/ou (ii) est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Tout Utilisateur a la faculté de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
- soit en cliquant sur le lien "signaler une anomalie » situé sur chaque page d'Annonce.
- soit par mail en cliquant sur le lien "Nous contacter".
L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
L’Éditeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service TERRE DES SÉNIORS aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Service
TERRE DES SÉNIORS quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service TERRE DES SÉNIORS en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service TERRE DES SÉNIORS, en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service TERRE DES SÉNIORS par tout Utilisateur ou Annonceur. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service TERRE DES SÉNIORS, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Éléments ") sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de la société PDS SAS. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service TERRE DES SÉNIORS et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service TERRE DES SÉNIORS s'engage notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger le Service TERRE DES SÉNIORS pour le compte ou au profit d'autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service TERRE DES SÉNIORS et sur le Site Internet ;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales ou non ;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’Éditeur ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de l’Éditeur est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos TERRE des Séniors et TERRE des Séniors.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société PDS SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société PDS SAS est interdite.
6.4. La société PDS SAS est producteur des bases de données du Service TERRE DES SÉNIORS. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
6.5. La société PDS SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
L’Éditeur et l’hébergeur du Site Internet s’efforcent de permettre aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’avoir un accès continu au Site Internet et au Service TERRE DES SÉNIORS.
Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au Site Internet et/ou à tout ou partie du Service TERRE DES SÉNIORS, notamment, mais non exclusivement, en cas de panne ou d’intervention technique de maintenance.
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 4 des présentes CGU.
Le dépôt d’Annonces est payant pour les Annonceurs sous la forme d'un abonnement mensuel (reconductible tacitement) et résiliable à tout moment sur simple demande au moins 30 jours avant la date anniversaire (toute période (mois) commencée est due). Il est à noter que la demande doit être effectuée par simple courriel (via le formulaire de contact) ou bien par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse du siège social citée en préambule. La simple suppression d'annonce depuis le site ne permet en aucun cas de justifier de la résiliation.
Les options visuelles validées au moment du dépôt de l'annonce seront tacitement reconduites dans les mêmes conditions. Ceci ne s'applique pas pour les options visuelles souscrites à une date ultérieure à celle du dépôt d'annonce.
L'Annonceur peut déposer son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
Une fois l'annonce en ligne, il est à noter que l'annonceur refuse expressément de prévaloir son droit de rétractation dans le cadre de la mise en ligne d'un contenu exclusivement numérique.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée maximale fixée par l’annonceur ou pour une durée indéterminée si cette dernière n’est pas indiquée par l’annonceur.
Tout Annonceur qui souhaiterait diffuser plus de 5 Annonces doit prendre contact avec le Service Commercial.
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce considérée comme inactive pendant plus de 2 mois. L’Annonceur sera informé par email de la suppression imminente de son annonce.
Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel (société, auto-entrepreneur, association, etc.) faisant offre, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter une raison sociale.
Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par TERRE des Séniors.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur.
Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le service proposé, recherché ou échangé.
Il est interdit :
- d’intégrer dans le corps l’Annonce un numéro de téléphone, fixe ou mobile, un numéro de télécopie, une adresse électronique (e-mail) ou un lien vers un site internet ; les cordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet ;
- de proposer plusieurs services dans le corps d'une même Annonce ;
- d'insérer une Annonce identique dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories proposés par le Site Internet ;
- de mentionner dans le titre et la description de l'Annonce un lien pointant vers un autre site internet ;
- de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire ;
- de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal ;
- de déposer une Annonce à caractère publicitaire.
Il est obligatoire :
- que l’Annonce ait pour objet une prestation de services ;
- de supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services ;
- de renseigner, dans le formulaire de dépôt d’Annonce, le champ de l'adresse électronique (e-mail) et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi que la raison sociale (pour les professionnels) ou un nom (pour les particuliers)
- si l’Annonce est diffusé au nom d’un professionnel (société, auto-entrepreneur, artisan, association, etc.), qu’elle contienne les informations suivantes :
• le nom et la raison sociale de la personne morale ;
• l'adresse du siège social ;
• la zone géographique où la prestation est proposée.
8.2.1 Annonces assimilées à des offres d’emploi
Les annonces doivent impérativement être rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.
Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en- dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il est obligatoire de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F).
Les Annonceurs ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
Les Annonces avec un numéro de téléphone surtaxé ne sont pas acceptées.
Ne sont pas acceptées sur le site les offres d'emploi de type massage, relaxation, escort girls/boys, vente pyramidale, complément de revenus, etc…
8.2.2 Services
Lorsque la proposition de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, les activités suivantes uniquement peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) –
- dont les modalités sont décrites sur le site de l’Urssaf ci-après : https://www.cesu.urssaf.fr -
Activités effectuées au domicile de l'employeur : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile, cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes à domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l'exclusion des soins, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le cadre d'une activité de services à domicile : préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déTERREment lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déTERREments en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Pour toutes les autres offres de services il est nécessaire d’indiquer la mention «Déclaration URSSAF».
L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société PDS SAS ;
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers ;
- aucune image ou photo sur laquelle l'Annonceur n'aurait pas les droits d'auteur (l'Annonceur déclare par conséquent détenir tous les droits sur toutes les images et photos justement intégrées à son annonce) ;
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi l’Éditeur et le Directeur de Publication contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément L’Éditeur et le Directeur de Publication de toute responsabilité qu'ils pourraient encourir.
En contrepartie de la diffusion de son annonce, l'Annonceur s'engage expréssement à régler mensuellement toutes les factures mensuelles éditées par le site TERRE-des-seniors.fr. Il est à noter que l'ensemble des factures (acquittées et non acquittées) sont disponibles à tout moment au niveau de l'espace personnel de l'Annonceur. Le règlement des factures est effectué par prélèvement bancaire, par chèque bancaire et/ou virement bancaire, à l'édition de la facture. En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l'édition de la facture seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En outre, Terre-des-seniors intentera une action pour recouvrement de créances réalisée par une société tierce après 3 mois de facturation restée impayée et résiliera de plein droit l'abonnement souscrit.
10.1 L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
10.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarer nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, d’une part, et l’Éditeur, d’autre part.
10.3 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
10.4 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Nanterre.
