Informations générales
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COMPETENCES JURIDIQUES
§ Accompagnement des déposants des titres de propriété industrielle [brevets, marques, dessins et modèles, noms commerciaux...] dans l’acquisition, le maintien et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle ;
§ Gestion portefeuille de titres de propriété industrielle [documents et certificats d’enregistrement, de renouvellement et paiement des annuités, inscriptions, renonciations, corrections…] ;
§ Appréciation du risque de confusion et la contrefaçon ;
§ Expertise en matière de contrefaçon de marque ;
§ Information et sensibilisation sur la propriété intellectuelle [propriété industrielle et propriété littéraire et artistique] ;
§ Rédaction des règlements d’usage/cahier de charge en ce qui concerne les marques collectives ;
§ Consultations diverses en matière de droit d’auteur et droits voisins ;
§ Interprétation et exécution des contrats de licence [exploitation du droit d’auteur et des droits voisins] .
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BENEVOLAT...
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